Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Alexandre Paganelli, Thérapeute (ACP et Art-thérapie) et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous par téléphone ou par mail. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service à la personne proposé par Alexandre Paganelli, le patient (particulier) ou client  (entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Alexandre Paganelli. Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise individuelle Alexandre Paganelli, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une "activité de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 802 977 215 00028. Son siège social est situé au 19 rue Haute 68470 Ranspach. 

Article 1. Clause Générale

Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone ou mail. Tout patient ou client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Alexandre PAGANELLI, Thérapeute (ACP et Art Thérapie). Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Alexandre PAGANELLI :

  • séances individuelles de Thérapie ACP pouvant se décliner en démarche psycho-thérapeutique, ou conseil et coaching.

  • Médiation de couple ou familiale, avec l'accord préalable de tous les intéressés

  • séances collectives ou individuelles d'Art-thérapie (Percussions, jonglerie, écriture)

  • Ateliers de présentation et d'intervention sur différents thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative 

  • Animation d'un point « écoute-dialogue-conseil » au sein de tout établissement, entreprise ou association désirant offrir ce service à son personnel ou à ses usagers.

  • Pour la thérapie ACP, les séances peuvent se réaliser à distance.

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Alexandre PAGANELLI (www.paga-musique.com/therapeute). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

Le Client peut réserver directement par téléphone 06 38 42 75 88, ou par mail paga137@gmail.com. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 

  • Choix de la prestation et acceptation du prix

  • Choix de la date et de l'heure

  • Fournir nom, prénom, adresse, n° de téléphone et e-mail personnel.  

  •   Pour les séances à distance, il conviendra de respecter la marche à suivre détaillée dans la rubrique "Séance à Distance" sur le site                       www.paga-musique.com/therapeute 

             

Toutes les séances de thérapie ACP sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du patient ou des participants sur le lieu de la séance et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Alexandre Paganelli se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(le) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 

Alexandre Paganelli s'autorise à consulter ou répondre, par téléphone, courrier ou mail, les professionnels médicaux en contact avec le patient afin d'obtenir tout information à son sujet qu'elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.

Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Alexandre Paganelli sont indiqués sur le site Internet www.paga-musique.com/therapeute, ainsi que sur les lieux de prestations. 

Alexandre Paganelli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site                                     www.paga-musique.com/therapeute  le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collectivité réservée à l'unité, à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un programme de plusieurs séances.

Le paiement se fera par les moyens suivants :Espèces - Chèque - Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) – Carte Bancaire, à l'ordre de Alexandre Paganelli exclusivement. 

Par ailleurs, les engagements pris par le patient pour 10 séances de thérapie, ACP ou art-thérapie, sont valables sur une durée de 1 an à compter du paiement effectué, au plus tard, à l'issue de la 1ère séance du programme.

 

Au début du 1er rendez-vous, Alexandre Paganelli informe systématiquement son patient : 

  • Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement

  • De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RDV pour une séance individuelle et de  14 jours, délai de rétractation, en cas d'engagement pour un Programme de 10 séances. Si le Client exerce ce droit,  il sera remboursé de la prestation de service commandée non exécutée

  • Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Modalités des paiements des prestations

Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle ou au démarrage d'un programme de 10 séances le cas échéant, Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini de ensemble préalablement. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Article 5. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Responsabilité 

Un thérapeute n’est pas un psychothérapeute : Alexandre Paganelli n'est pas habilité à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Alexandre Paganelli met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Alexandre Paganelli n'est tenu que par une obligation de moyens.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés peuvent être proposés. Si le patient les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Alexandre Paganelli contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du patient concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Alexandre Paganelli et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de thérapie et autres techniques psycho-corporelles proposées par Alexandre Paganelli ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

 

Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au patient sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données patient sont recueillies uniquement par Alexandre Paganelli, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Alexandre Paganelli à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

  • la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone ou mail par le Client

  • la lutte contre la fraude sur Internet. 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Alexandre Paganelli s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le patient ou les participants, lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Alexandre Paganelli archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels des patients seront conservés. Les registres informatisés de Alexandre Paganelli seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « paga137@gmail.com».

Conscient de sa position, Alexandre Paganelli s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le patient.

 

 

Article 7. Droit applicable, litiges, service de médiation

 

Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Alexandre Paganelli propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de justice (CM2C). 

 

Article 8. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la région Grand Est hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 21 octobre 2021.

Informations légales : Alexandre Paganelli – Profession libérale – SIREN : 802 977 215 – Code APE : 8690 F – Siège social : 19 rue Haute 68470 Ranspach.